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Le soutien de l’Etat à l’investissement local

 
Le soutien de l’Etat à l’investissement local

Jean-François Cordet, préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet du Nord a reçu, le samedi 19 septembre 2015 une délégation composée d’une vingtaine d’élus, maires, présidents d’intercommunalité et parlementaires dans le cadre de la journée de mobilisation initiée par l’association des maires de France.

Alors que les collectivités territoriales sont appelées à contribuer, aux côtés des autres administrations publiques, au redressement des finances publiques dans le cadre d’un plan d’économies de 50 milliards d’euros répartis sur 3 ans, le préfet a rappelé la priorité donnée par l’Etat à l’investissement local et les mesures prises pour l’encourager en 2015. Il a souligné la prise en compte de la situation des collectivités les plus fragiles dans le cadre de la loi de finances pour 2015 qui prévoit l’augmentation des crédits de péréquation.

Le préfet a proposé aux élus l’organisation de rencontres plus fréquentes pour faire un point sur l’utilisation des crédits publics disponibles et assurer une visibilité des finances publiques à plus long terme.
 
Les mesures prises en 2015 pour soutenir l’investissement
 
• augmentation d’un tiers de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) (+ 200 millions d’euros) ;
• création d’une aide aux maires bâtisseurs dans les zones tendues (+ 100 millions d’euros) ;
• hausse du taux du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour l’ensemble des collectivités territoriales (+ 300 millions d’euros en année pleine) ;
• soutien à la trésorerie des collectivités locales avec la possibilité offerte, par la Caisse des dépôts et de consignations, de préfinancer le fonds de compensation de la TVA Taxe sur la valeur ajoutée avec un prêt à taux zéro.
 
En outre, avec les Contrats de plan Etat-région, 25 milliards d’euros seront mobilisés par l’Etat et les collectivités locales pour les six prochaines années, dont 12,5 milliards d’euros par l’Etat. Dans la région Nord – Pas-de-Calais, ce sont 6 milliards d’euros qui seront mobilisés par l’Etat et les collectivités locales au cours des six prochaines années, dont 910 millions d'euros par l’Etat.
 
Le gouvernement poursuit son action en faveur de l’investissement local et de la réduction du volume et du coût des normes
 
Une concertation entre l’Etat et l’Association des maires de France a été conduite au printemps dernier pour analyser l'évolution de la situation financière des communes et des intercommunalités. A cette occasion, de mesures nouvelles de soutien ont été proposées par les associations d’élus et ont fait l’objet d’un examen partagé.
 
En 2016, sur le fondement de ces travaux, le Gouvernement augmentera son soutien aux investissements des communes et des intercommunalités, porteurs de développement, de croissance et d’emploi dans les territoires.
 
Ainsi que le Président de la République l’a annoncé lors du comité interministériel aux ruralités, le 14 septembre dernier, le projet de loi de finances comportera la création, pour 2016, d’un fonds doté d’un milliard d’euros pour soutenir les projets portés par les communes et les intercommunalités.
 
Une enveloppe de 500 millions d’euros sera consacrée à de grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat et les communes et intercommunalités : réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil de populations nouvelles, notamment en matière de construction de logements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Une enveloppe de 500 millions d’euros sera spécifiquement dédiée aux territoires ruraux et aux villes petites et moyennes :
 
• pour le soutien aux projets portés par les petites communes, via la dotation d’équipement des territoires ruraux, qui bénéficiera, en 2016 comme en 2015, d’un abondement exceptionnel de 200 millions d’euros, pour être portée à 816 millions d’euros ;
 
• pour le soutien à des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres, une enveloppe de 300 millions d’euros sera prévue. Elle financera des investissements qui contribuent à la réalisation d’un projet de territoire transversal et ambitieux sur des thématiques comme la mobilité du quotidien, l’accès à la santé, la redynamisation du petit commerce, la construction et la rénovation de logements, l’accès aux services au public de proximité. Bénéficiant à des villages et villes de moins de 50 000 habitants, elle appuiera ainsi le développement des bourgs centres et des villes moyennes au bénéfice de tous les Français qui y trouvent les ressources dont ils ont besoin.

Ce fonds d’un milliard d’euros sera accompagné de mesures complémentaires en faveur du soutien à l’investissement local :

• un élargissement des remboursements du FCTVA aux dépenses acquittées par les collectivités pour l’entretien des bâtiments publics, pour un coût en année pleine de 143 millions d’euros ;
• une nouvelle vague de suppressions et d’allègements de normes sur des enjeux concrets pour les collectivités afin d’alléger leurs charges ;
• et enfin un allègement des normes comptables pour permettre aux collectivités de dégager davantage de capacité d’autofinancement, en faveur de leurs investissements.

L’accompagnement des collectivités vers un crédit de long terme et sûr
 
Afin de financer les investissements de très long terme des collectivités, une enveloppe de prêts sur fonds d’épargne de 20 milliards d’euros, distribuée par la Caisse des dépôts et consignations, a été ouverte pour la période 2013-2017. Elle est destinée à financer des projets structurants au moyen de prêts de très longue durée, notamment dans des domaines tels que les transports, l’eau et l’assainissement, les réseaux numériques de très haut débit, l’enseignement supérieur, la construction et la rénovation des bâtiments publics ou encore le logement social.
 
Le Gouvernement s’est également saisi du problème des emprunts toxiques souscrits par les collectivités afin d’apporter une solution pérenne et globale. Un fonds de soutien pluriannuel a été institué par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 doté de 1,5 milliard d’euros. Le gouvernement a prévu d’inscrire dans le projet de loi de finances rectificative (LFR) de la fin de l’année l’ouverture de 1,5 milliard d’euros d’autorisations d’engagements supplémentaires, suite à la réévaluation du franc suisse vis-à-vis de l’euro.