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Gens du voyage - L'Etat agit contre les implantations illicites

 
Gens du voyage - L'Etat agit contre les implantations illicites

Depuis le 1er janvier 2015, le préfet a été saisi de 85 demandes d’évacuation de gens du voyage sur l’ensemble des communes de la métropole (161 pour la même période en 2014).

22 de ces implantations concernaient des communes n’étant pas, à la date d’installation, en conformité  avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage (aire d’accueil obligatoire pour les communes de plus de 5.000 habitants). Dans cette situation, le préfet exécute les décisions de justice en accordant le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation effective des terrains concernés.

Pour les 63 autres demandes d’évacuation qui relevaient de communes en conformité avec le schéma départemental, le préfet, seul et sans décision de justice préalable, a systématiquement mis en demeure les occupants de quitter les lieux pour procéder, dans un délai de 48 h, à leur évacuation.

Aucune des 85 implantations signalées n’est restée sans réponse de la part des services de police. En outre, les services de police interviennent régulièrement, en situation de flagrant délit, pour empêcher l’implantation des gens du voyage sur des sites illicites (à 9 reprises sur la seule commune de Villeneuve d’Ascq).

Si l’on peut comprendre l’irritation d’un élu du fait des 26 implantations illicites constatées depuis le 1er janvier 2015 sur sa commune, on ne peut entendre l’absence de réaction de la part des services de l’Etat qui, systématiquement, ont procédé à l’évacuation des occupants. 28 opérations d’évacuation des implantations illicites ont été réalisées depuis le 1er janvier 2015 sur cette seule commune.

Par ailleurs, pour mettre un terme à ces installations illicites, le préfet du Nord s’emploie à la réalisation effective du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Les places restant à réaliser sur la métropole de Lille correspondent actuellement au nombre de caravanes constatées chaque jour en situation d’illégalité sur le territoire métropolitain. Il serait donc possible de régler le problème par la simple mise en application des décisions prises.  

Pour se faire, le préfet du Nord a réuni, au cours des 6 derniers mois, à deux reprises le comité départemental des gens du voyage afin d’accélérer la réalisation effective du schéma départemental et de conduire les élus qui ne l’ont pas fait à respecter leurs obligations législatives et réglementaires en matière de création d’aires d’accueil.

Un nombre limité d’aires d’accueil devrait être livré dans un délai d’un peu plus d’un an. De fait, et pour les communes récalcitrantes, le préfet n’exclut pas, le moment venu, de recourir à la réquisition de terrains sur ces communes pour permettre l’accueil des gens du voyage conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et mettre ainsi un terme aux implantations illicites sur les communes ayant respecté leurs obligations.

Dans l’attente de l’achèvement du schéma départemental, le préfet du Nord a également recruté, courant juin 2015, un conciliateur - gens du voyage - dont la mission consiste à anticiper et à assurer l’interface entre les élus et les représentants des gens du voyage pour faciliter la gestion des stationnements.

Le 17 juillet 2015, le préfet du Nord s’est rendu à Villeneuve d’Ascq sur les sites régulièrement occupés par les gens du voyage en présence des représentants de la mairie et de la SEM de la « Haute Borne ». A cette occasion, il a été convenu d’une toute prochaine réunion de travail permettant d’améliorer, les délais d’alerte des services de police afin de prévenir les installations futures, les conditions et complémentarités d’intervention entre les polices municipale et nationale, et les dispositifs passifs anti-intrusion (vidéo-protection, obstacles…). Par ailleurs, la commune et la SEM saisiront désormais systématiquement le juge civil afin qu’une astreinte journalière, et le cas échant une indemnisation des dégâts subis, puissent être obtenues envers les occupants sans droit ni titre des parcelles.

Le préfet du Nord souhaite rappeler avec insistance que l’Etat assume toutes ses responsabilités, tant pour ce qui relève de la réalisation effective du schéma départemental que pour l’évacuation des sites occupés. Qu’à ce titre, il n’entend pas laisser accuser l’Etat d’un quelconque manquement, tout particulièrement dans ce domaine, alors même que chaque jour la sécurité publique intervient sur le terrain, en assurant tout en même temps ses autres missions prioritaires pour la sécurité des habitants de ce département.

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