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Finances publiques - Réductions et crédits d'impôt : comment l'avance perçue en janvier 2019 est-elle prise en compte sur votre avis d'impôt ?

 
 
Finances publiques - Réductions et crédits d'impôt : prise en compte de l'avance perçue en jan. 2019

Dans le cadre de la mise en place inédite du prélèvement à la source en janvier 2019, 6,2 millions de contribuables ont bénéficié d'une avance de 60 % de leurs réductions et crédits d’impôts (RI/CI).

Concrètement, une avance de 5,5 milliards d'euros a été versés aux contribuables par l'administration fiscale. Le complément de réduction et crédit d'impôt, soit 40%, sera versé en une fois à partir du 24 juillet. Le montant perçu par les contribuables sera indiqué sur votre avis d'impôt et dépendra des informations recueillies lors de la dernière déclaration de revenus entre avril et juin.

Selon votre situation, plusieurs cas peuvent se présenter :

1 - Les réductions ou crédits d’impôts auxquels vous avez droit au titre des revenus 2018 sont supérieurs au montant de l’avance perçue en janvier 2019

Pour les contribuables dont la totalité de l’impôt est effacée par l’année blanche liée à la mise en place du prélèvement à la source (cas de la majorité des usagers), le complément de réduction et crédit d’impôt auquel ils ont droit donnera lieu à un virement sur leur compte bancaire, à partir du 24 juillet. Pour les contribuables qui auront un impôt sur les revenus 2018 à payer (revenus exceptionnels ou hors champ du prélèvement à la source), le complément de réduction et crédit d’impôt sera déduit de l’impôt dû.

2 - Les réductions ou crédits d'impôt auxquels vous avez droit au titre des revenus 2018 sont inférieurs à l’avance perçue 2019

  • Dans ce cas, vous devrez rembourser la différence :
    Si vous avez un impôt à payer au titre des revenus 2018, ce montant viendra
    s’ajouter à cet impôt dû.
  • Si votre impôt est totalement effacé du fait de l’année blanche, vous devrez
    rembourser cette différence avant le 15 septembre.

Cette année, le montant indiqué sur votre avis d’impôt ne sera pas prélevé directement sur votre compte bancaire : votre impôt 2019 devra être payé en une seule fois par paiement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .

Si un talon de paiement est présent sur votre avis d’impôt, vous pourrez également régler la somme via cette modalité.

Enfin, dans le cas où le montant que vous devez payer est inférieur à 300 €, vous pourrez également payer cette somme en adressant un chèque accompagné du talon de paiement présent sur votre avis, par carte bancaire ou en espèces dans votre centre des finances publiques.

3 – Vous n'avez plus de réduction ou crédit d'impôt au titre des revenus 2018

Dans ce cas, vous devrez rembourser l’intégralité de l'avance. :

  • Si vous avez un impôt à payer au titre des revenus 2018, elle viendra s’ajouter en
    intégralité à cet impôt dû.
  • Si votre impôt est totalement effacé du fait de l’année blanche, vous devrez
    rembourser l’intégralité de l’avance avant le 15 septembre

Les modalités de paiement sont identiques à celles décrites dans le point précédent.

NB : Certaines réductions et crédits d’impôt, de par leur caractère ponctuel et non récurrent (par exemple le crédit d’impôt pour la transition énergétique…) n’ont pas fait l’objet d’une avance en janvier 2019. Ils seront reversés dans les conditions habituelles, à l’occasion de la réception de l’avis d’impôt, à partir du 24 juillet. Ils seront intégralement remboursés pour les contribuables qui n’ont aucun impôt à payer sur les revenus 2018, ou imputés sur le montant de l’impôt dû pour les revenus 2018, le cas échéant.

Nouveau à l’automne 2019 : les contribuables auront la possibilité de gérer le montant de leur avance de réduction ou crédit d'impôt

Afin d'améliorer le mécanisme actuellement en place, une nouvelle fonctionnalité sera disponible à l’automne 2019 sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » (la date précise d'ouverture de ce service fera l'objet d'une communication spécifique). Si l'usager sait que ses dépenses de 2019 éligibles à réductions ou crédits d’impôt ont disparu ou diminué par rapport à 2018, il aura la possibilité de supprimer ou diminuer l’avance qu'il percevra début 2020. Pour cela, il pourra modifier le montant des dépenses qu'il a engagé, directement dans son espace particulier sur www.impots.gouv.fr .