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Etat de catastrophe naturelle

Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour les communes d'Aubers et de Morbecque

Par arrêté interministériel NOR: INTE1910695Adu 16 avril 2019, publié au Journal Officiel du 4 mai 2019,

la commune d’AUBERS n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ;

la commune de MORBECQUE n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017.

Les maires des communes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de parution au Journal Officiel pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour leur commune devant le tribunal administratif compétent.

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