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Etat de catastrophe naturelle

 

Par arrêté interministériel NOR:INTE1630464A du 26 octobre 2016, publié au Journal Officiel du 16 décembre 2016 :

- est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 30 septembre 2015, la commune d’Estaires.

- sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril au 30 septembre 2015, les communes de Boëseghem et Bollezeele.

sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2015, les communes de Bailleul et Nieurlet.

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Par arrêté interministériel NOR:INTE1630464A du 26 octobre 2016, publié au Journal Officiel du 16 décembre 2016 :

n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2015, la commune d’Aubers.

ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2015, les communes de Bondues et Roncq.

Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la décision notifiée par la préfecture pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour sa commune devant le tribunal administratif compétent.

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