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Etat de catastrophe naturelle non reconnu - Communes de Sailly-lez-Cambrai et Morbecque

 
 
Etat de catastrophe naturelle non reconnu - Communes de Sailly-lez-Cambrai et Morbecque

Par arrêté interministériel NOR: INTE1731322A du 21 novembre 2017, publié au Journal Officiel du 15 décembre 2017 :

- la commune de Sailly-lez-Cambrai n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016.

- la commune de Morbecque n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016.

Le maire de chaque commune concernée disposera d’un délai de deux mois à compter de la décision notifiée par la préfecture pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour sa commune devant le tribunal administratif compétent.