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État de catastrophe naturelle dans des communes du département du Nord

 
 
État de catastrophe naturelle dans des communes du département du Nord

Par arrêté interministériel NOR: INTE1914145A du 20 mai 2019, publié au journal officiel du 22 juin 2019

- la commune de Villers-en-Cauchies est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrains ( hors sécheresse) du 10 mars 2017 ;

Il est signalé aux personnes sinistrées qu'elles disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de publication de l'arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d'assurances afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

- la commune d'Aibes n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 15 mars 2019 ;

Le maire de la commune concernée disposera d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal Officiel, pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour sa commune devant le tribunal administratif compétent.

- la commune de Rumilly-en-Cambrésis n'est pas reconnue pour les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 26 février 2018.

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