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Etat de catastrophe naturelle - Commune de Bouchain

 
 
Etat de catastrophe naturelle - Commune de Bouchain

Par arrêté interministériel NOR: INTE1719705A du 25 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 2 septembre 2017, la commune de BOUCHAIN est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016.

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.