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Etat de catastrophe naturelle

 

Par arrêté interministériel NOR: INTE1604025A du 25 février 2016, publié au Journal Officiel du 10 avril 2016, la commune de Villers-Pol est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 juin 2015.

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Par arrêté interministériel NOR: INTE1604025A du 25 février 2016, publié au Journal Officiel du 10 avril 2016, la commune de Maretz n’ est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 novembre 2015.

Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la décision notifiée par la préfecture pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour sa commune devant le tribunal administratif compétent.