Environnement - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le nord
La commue de Walincourt-Selvigny est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) survenus du 15/03/2021au 31/07/2021.
Par arrêté interministériel NOR: IOME2232737A du 21 novembre 2022, publié au Journal Officiel du 8 décembre 2022, la commue de Walincourt-Selvigny est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) survenus du 15/03/2021au 31/07/2021.
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leur compagnie d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.