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Depuis le 7 novembre, vous pouvez saisir l’administration par voie électronique

 
Depuis le 7 novembre, vous pouvez saisir l’administration par voie électronique

Depuis le 7 novembre 2015, particuliers, professionnels ou associations, vous pouvez adresser en ligne vos demandes d’information à l’attention de l’administration ou envoyer un dossier lié à une démarche administrative.

Pour les démarches qui le permettent, ce service, facultatif et gratuit, permet de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande, d’y joindre les pièces justificatives nécessaires à son accomplissement.
 
Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, le gouvernement a souhaité que tout usager puisse saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale. C’est ce que prévoit l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 qui est entrée en vigueur le 7 novembre 2015 pour l’Etat et ses établissements publics et entrera en vigueur en novembre 2016 pour les collectivités locales.
 
Une fois identifié auprès d’une administration, vous pouvez lui adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information ou bien lui répondre par la même voie. Cette administration traitera la demande, la déclaration, le document ou l’information sans vous demander la confirmation ou la répétition de votre envoi sous une autre forme.
 
Un formulaire unique de dépôt des demandes est accessible sur le portail internet des services de l'Etat dans le Nord : www.nord.gouv.fr. Il sera transmis automatiquement aux services administratifs compétents de :
- la préfecture du Nord ;
- la direction départementale des territoires et de la mer ;
- la direction départementale de la cohésion sociale ;
- la direction départementale de protection des populations.

S'agissant du ministère de l'Intérieur, une centaine de démarches sont réalisables par voie électronique (déclaration de cession d'un véhicule, demande d'autorisation de circulation d'un transport exceptionnel...), en plus des démarches faisant déjà l'objet d'une téléprocédure (déclaration d'une association en ligne, dépôt de plainte, changement d'adresse sur la carte grise…) : www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Mes-teleservices
 
Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie est lui concerné par 300 démarches.
 
Ce service ne se substitue pas aux services en ligne déjà existants. Dans ce cas, vous êtes invités à utiliser le télé-service gouvernemental présent sur le site www.service-public.fr

Certaines procédures ne peuvent toutefois pas être mises en œuvre par voie électronique pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, ou d'obligation de comparution personnelle de l'usager.

L'intégralité des exceptions est consultable sur legifrance.gouv.fr

Pour la bonne information des usagers et des administrations, un annuaire des téléservices est disponible sur le site service-public.fr et sera actualisé régulièrement pour tenir compte du développement progressif de nouveaux téléservices.

Pour en savoir plus, consultez

> le dossier de presse du secrétariat d’Etat à la réforme de l’Etat et à la simplification - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb