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Démarchage abusif et fraude aux numéros surtaxés : point d’étape sur les contrôles de la DGCCRF

 
 
Démarchage abusif et fraude aux numéros surtaxés : point d’étape sur les contrôles de la DGCCRF

L’enquête menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) auprès des professionnels signalés sur le service de lutte contre le démarchage téléphonique abusif Bloctel vient de livrer ses premiers résultats. Lancée fin 2016, elle a conduit à plus de 150 contrôles et permis d’engager des poursuites à l’encontre de 70 entreprises en infraction.

Le service d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel est entré en vigueur le 1er juin 2016. Le service compte aujourd’hui 3 millions d’inscrits, soit plus de 860 millions de numéros retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels. Pour autant, certains consommateurs continuent d’être sollicités et plus de 400 000 signalements ont été enregistrés sur le site.

Face à ce constat, la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, avait appelé, le 13 décembre 2016, à la fermeté vis-à-vis des professionnels qui nuisent à la tranquillité des consommateurs et annoncé une intensification des sanctions prononcées par la DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Depuis lors, plus de 150 entreprises signalées ont été contrôlées. Des poursuites ont été engagées à l’encontre de 50 d’entre elles et la moitié s’est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros prévu par la loi.

Dans le même temps, des contrôles ont été menés auprès d’une trentaine d’opérateurs de numéros surtaxés : 18 procès-verbaux ont été rédigés ou sont prévus, notamment pour des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.

Le nombre et la persistance de ces pratiques délictueuses appellent une mobilisation de l’ensemble du secteur, dont l’image pâtit grandement des fraudes de quelques-uns (une douzaine d’entreprises contrôlées concentrant les deux tiers des signalements). L’engagement de l’Association française du multimédia mobile (AFMM) et ses membres en faveur de l’autorégulation va dans le sens d’une réponse rapide et efficace aux signalements et vient compléter le dispositif de contrôle. La DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) seront chargées de s’assurer de l’efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de proposer des actions complémentaires pour assainir le secteur.

A noter enfin que le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) a appelé, le 8 février 2017, ses adhérents à souscrire auprès de Bloctel.