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Agriculture - Demandes d'indemnisation au titre des calamités agricoles suite à la sécheresse de juin à août 2018

 
 
Demandes d'indemnisation au titre des calamités agricoles suite à la sécheresse de juin à août 2018

Suite aux dommages dus à la sécheresse de juin à août 2018, sur avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) reconnaît par arrêté en date du 6 mars 2019 le caractère de calamité agricole pour les dommages suivants :

Biens sinistrés : Perte de récolte sur prairies permanentes et prairies temporaires

Zone sinistrée : Zone fourragère 2207 (liste des communes ci-après)

> Liste des communes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Règle de l’indemnisation :

Les conditions d’accès au dispositif (cumulatives) sont les suivantes :

  • présenter un seuil de recevabilité (ratio entre les dommages / produit brut théorique de l’exploitation aides PAC Politique agricole commune comprises) dépassant les 13 %,
  • présenter un taux de perte physique, dit seuil d’éligibilité, (ratio entre la perte physique annuelle / rendement théorique de l’ensemble des récoltes composant la production) d’au moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée),
  • par ailleurs, pour être éligible à l’indemnisation, les dommages doivent atteindre au moins 1 000 € et il ne faut pas avoir souscrit de contrat d’assurance récolte.

Les demandes d’indemnisation

Les demandes d’indemnisation devront être effectuées uniquement par téléprocédure via le site TéléCALAM accessible depuis la plateforme mesdemarches.agriculture.gouv.fr

L’outil de télé-déclaration des demandes d’indemnisation au titre des calamités agricoles ci-dessus mentionnées est ouvert du 7 mars 2019 au 6 avril 2019.

Ce dispositif permettra le dépôt de votre demande d’indemnisation au titre des pertes de récolte.

Vous pouvez également contacter le service de l’agriculture durable et de l’économie de l’exploitation agricole (SADEEA) de la DDTM du Nord par:

  • mél : ddtm-sadeea-mea@nord.gouv.fr
  • Téléphone : 03 28 03 84 74 (Choix n°1 - uniquement le matin)
    • Annie COUMONT
    • Armelle MANTEL
    • François BOT

> Communiqué de presse et liste des communes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Arrêté de reconnaissance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

 
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