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Numérique - Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : optez pour le service en ligne iCatNat

 
 
Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : service en ligne iCatNat

Les communes qui le souhaitent peuvent désormais déposer une demande dématérialisée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ce service permet une transmission accélérée et sécurisée de la demande communale en préfecture, un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de la demande et une transmission par messagerie électronique des motivations des décisions adoptées.

La Constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales. La garantie catastrophe naturelle organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense.

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un phénomène naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. Les dégâts sur les biens non assurés ou non-assurables (réseau routier, ouvrage d’assainissement…) ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle.

Le site iCatNat contient également un site d’information sur la procédure et le régime de la garantie catastrophe naturelle et sur les modalité d’utilisation du service iCatNat : tutoriels vidéos et supports de présentation, textes réglementaires de référence, définition des phénomènes naturels pris en compte, présentation des modalités d’instruction des demandes communales par les services de l’État (délais, critères et méthodologie….).

Rendez-vous sur le site du ministère de l’Intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/icatnat

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