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Consommation - Acheter un véhicule d'occasion : les pièges à éviter

 
Consommation - Acheter un véhicule d'occasion : les pièges à éviter

Pour éviter de mauvaises surprises à l’occasion de l'achat d'un véhicule d'occasion, la vigilance s’impose. Le consommateur dispose de droits que le vendeur est tenu de respecter.

Achat chez un professionnel

Les véhicules en vente doivent être munis d'un étiquetage présentant la version précise du modèle concerné, la date de première mise en circulation, le kilométrage (éventuellement « non garanti » si le professionnel ne fait que se baser sur les déclarations du précédent propriétaire) et le prix de vente TTC.

Vous devez retrouver ces mêmes informations lors de l’achat d’un véhicule présenté sur un site Internet.

Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur les documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente.

Le vendeur professionnel doit obligatoirement vous remettre un document de vente (bon de commande, bon de livraison ou encore facture) reprenant ces mêmes mentions, avec le détail des options et prestations payantes, la date limite de livraison et le mode de financement (« au comptant » ou « à crédit », y compris lors du recours à un organisme de crédit choisi par le client).

En cas de recours à un crédit, le contrat de vente et le prêt à la consommation sont liés. Par conséquent, la vente est annulée de droit si le crédit n’est pas accordé par le prêteur ou si le consommateur se rétracte sur son contrat de crédit dans les 14 jours.

Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois.

En aucun cas, le procès-verbal de contrôle technique ne peut vous être remis après la vente ou la signature du bon de commande.

Enfin, le vendeur doit fournir à l'acheteur les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule : certificat de déclaration de cession, certificat d’immatriculation (carte grise), certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

Achat auprès d’un particulier

En cas d'achat auprès d'un particulier, les documents suivants doivent être remis à l'acheteur :

- un certificat de déclaration de cession ;

- le certificat d’immatriculation (carte grise) barré avec la mention "vendu le… " suivie de la signature du vendeur ;

- un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours ;

- le rapport du contrôle technique de mois de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans, qui doit être présenté avant la conclusion du contrat de vente ;

- le carnet et les factures d'entretien ;

- un reçu en cas de paiement en espèces.

Les conseils

Avant tout achat, il est vivement conseillé :

- d'examiner minutieusement et d’essayer le véhicule ;

- de consulter le carnet d'entretien et les factures des interventions effectuées ;

- de vérifier le kilométrage compteur et de le comparer à celui donné par le vendeur et à celui qui est mentionné sur les factures d'entretien éventuellement fournies afin de déceler d'éventuelles anomalies ;

- en cas d’achat d’un véhicule d’occasion en provenance de Belgique, d’exiger du vendeur la fourniture du certificat belge CAR-PASS attestant de l’historique du kilométrage du véhicule ;

- de vérifier la qualité du vendeur se présentant comme professionnel en utilisant par exemple le site www.infogreffe.fr (entreprises enregistrées auprès du registre du commerce et des sociétés).

Certaines situations doivent vous amener à être particulièrement méfiant : prix trop avantageux, kilométrage notablement bas par rapport à l’ancienneté du véhicule, vendeur professionnel sans locaux, véhicule importé sans réel historique du kilométrage, véhicule dont le vendeur n’est pas le propriétaire, etc.

Pour aller plus loin :

- Véhicule automobile d’occasion - achat : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-d-occasion-achat-chez-un-professionnel

- Véhicule automobile - contrôle technique : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-automobile-controle-technique

- Certificat d'immatriculation (carte grise) : http://www.nord.gouv.fr/Demarches-administratives/Immatriculation-carte-grise#N367