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Bassin minier - Liste des communes bénéficiant d'un dispositif d'exonération fiscale

 
 
Bassin minier - Liste des communes bénéficiant d'un dispositif d'exonération fiscale

Michel Lalande, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, et Fabien Sudry, préfet du Pas-de-Calais, se réjouissent de la parution au Journal officiel de ce jour de l’arrêté de classement des communes en « bassins urbains à dynamiser », dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Il s’agit de la mise en œuvre d’une disposition prévue par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2017. Elle vient apporter une réponse concrète au souhait d’allègement de la fiscalité pour les entreprises, exprimé unanimement par les élus et les milieux économiques pour redonner du dynamisme au bassin minier, et à ce titre inscrit dans l’Engagement pour le renouveau du bassin minier signé en mars 2017.
 
150 communes sont en effet concernées en France, qui se trouvent toutes sur l’ancien bassin minier, réparties entre les deux départements du Nord et du Pas-de-Calais, et 7 intercommunalités :
 
 75 communes dans le Nord : 
 24 communes de la CA Contrat d'avenir de la Porte du Hainaut
 17 communes de la CA Contrat d'avenir du Douaisis
 14 communes de la communauté de communes Cœur d’Ostrevent
 20 communes de la CA Contrat d'avenir Valenciennes métropole
 
 75 communes dans le Pas-de-Calais :
 24 communes dans le CA Contrat d'avenir de Lens-Liévin,
 38 communes de la CA Contrat d'avenir Béthune – Bruay - Artois Lys romane
 13 communes de la CA Contrat d'avenir Hénin-Carvin
 
 Ces communes répondent à des critères à la fois démographiques et économiques. Elles forment un territoire de plus d’un million d’habitants et présentent de façon cumulative :
 - une densité de population par commune supérieure à la moyenne nationale ;
 - un revenu disponible médian par unité de consommation par commune inférieur à la moyenne nationale ;
 - un taux de chômage par commune supérieur à la moyenne nationale.
 
 De plus, 70 % de la population de chaque intercommunalité réside dans les communes qui répondent aux trois critères précédents.
 
 Sur le territoire de ces communes, les entreprises petites et moyennes créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 pourront bénéficier sur plusieurs années d’un allègement de la fiscalité :
 - une exonération d’impôt sur les bénéfices ;
 - des exonérations de la taxe foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
 
En lien étroit avec les acteurs économiques et les territoires, les services des préfectures et des finances publiques préparent les supports et actions d’information nécessaires à la meilleure utilisation de cette mesure exceptionnelle dans les communes concernées.

Consulter l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser