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Appel à projet - Action de promotion de la bientraitance dans les établissements d'accueil et d'hébergement

 
 
Appel à projet - Promotion de la bientraitance dans les établissements d'accueil et d'hébergement

Contexte de l'appel à projet

La Direction départementale de la cohésion sociale, service déconcentré de l’État dans le département du Nord, conduit et finance la politique d'accueil et d'hébergement des personnes sans logement.

Cette politique repose dans le département sur un dispositif d'hébergement mis en œuvre par plus de 80 acteurs, associatifs et institutionnels, qui assurent la gestion de près de 250 actions d’accueil, d’hébergement, d’insertion et de logement.

Les structures d’hébergement proprement dites : centres d'hébergement et réinsertion sociale (CHRS), centre et places d'hébergement d'urgence permettent d’héberger plus de 6300 personnes à un instant donné.

L’État, garant de la protection des personnes vulnérables, poursuit au sein de ces établissements une action constante de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance. Cette volonté se traduit par une démarche de renouvellement des autorisations accordées aux établissements sociaux qui tient compte dans les évaluations internes et externes de la place et des droits accordés aux personnes accueillies.

De même, cette préoccupation sous-tend les échanges qui conduisent à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.

Au niveau local, cette mission se formalise par les échanges réguliers entre les services de l'Etat et les associations, la réalisation de contrôles et d'inspections au titre de la prévention de la maltraitance, l'organisation d'une unité fonctionnelle de réception des réclamations et événements indésirables, une démarche d’évaluation du contenu des contrats de séjour et règlements de fonctionnement.

Les constats issus de ces différentes actions ont conduit la DDCS du Nord à élaborer un plan de promotion de la bientraitance pour les années 2020-2023 qui sera présenté aux acteurs du dispositif au cours du dernier trimestre 2019.

En particulier, les éléments issus des remontées d’événements indésirables transmis à la DDCS au titre de l’article L.331-8-1 du code de l'action sociale et des familles, identifient les événements ayant un impact sur la santé ou la sécurité des personnes accueillies et des salariés.

Ainsi, sur 250 à 300 remontées annuelles, la moitié des événements concerne des incidents de violences physiques, verbales et/ou psychologiques ayant un impact sur la sécurité des victimes, personnes hébergées et/ou salariés mais aussi sur l'auteur.

Dans 6 situations sur 10 impliquant une personne hébergée, le plus souvent homme isolé, le fait de violence dont il est l’auteur a pour conséquence la rupture du contrat de séjour, la rupture de la solution d’hébergement et dans un contexte de tension du dispositif hébergement, un risque de retour à une situation de sans abrisme.

Pour certaines personnes à l'origine de violences répétées en établissement, les solutions d'hébergement peuvent se réduire voire devenir nulles.

La question de la prévention et de la gestion de la violence au sein du dispositif d'hébergement social revêt donc un enjeu important de protection des personnes impliquées au cours et après l’événement mais aussi de prévention de rupture des parcours pour les personnes accueillies.

La DDCS du Nord souhaite dès lors prioriser cet axe et lance un appel à projet visant à mieux appréhender, prévenir et gérer les situations de violence dans les centres d’hébergement afin de protéger les acteurs impliqués mais aussi de prévenir la rupture de parcours et mieux prendre en charge les auteurs de ces violences.

Résultats attendus

La DDCS souhaite disposer d’un état des lieux du phénomène de violence et des moyens mis en œuvre par les acteurs associatifs pour y faire face.

Le porteur de projet devra permettre à la DDCS de mieux comprendre l’étendue du phénomène de violence dans les établissements d’hébergement du Nord : CHRS, stabilisation, hébergement d’urgence et la façon dont ces situations sont anticipées, accompagnées, corrigées à l’aide d’actions de formation ou de tout autre moyen.

Il devra élaborer des propositions permettant de corriger les manques éventuellement constatés.

Il devra faire des propositions permettant de mieux prendre en charge les victimes et les auteurs.

Contenu du dossier de candidature

Conformément à la circulaire du 29 septembre 2015, le formulaire de demande de subvention CERFA n°12156*05 et sa notice de remplissage n°51781#02 doit être utilisé pour la subvention qui sera versée au titre de l’année 2019.

> CERFA n°12156-05 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,59 Mb

> Notice de remplissage n°51781#02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,07 Mb

Pour un porteur de projet qui déposerait auprès de la DDCS du Nord une première demande, celui-ci transmettra :

- Un CV de l’organisme et des personnes clés,

- La déclaration au journal officiel,

- Les statuts,

- La liste des membres du conseil d’administration et du bureau,

- Un document attestant du pouvoir de signature du représentant légal,

- Rapport d’activité N-1,

- Bilan et comptes de résultats certifiés de l’année N-1,

- Rapports du commissaire aux comptes des années N-1, N-2,

- Un rib.

Les dossiers reçus qui ne seront pas complets et ne respecteront pas les modalités indiquées dans la notice de remplissage du CERFA seront déclarés irrecevables.

Vous devez transmettre vos projets avant le 22 novembre, délai de rigueur, par courriel à l’adresse ddcs-mushi@nord.gouv.fr