Appel à manifestation d'intérêt : Appui aux CCAS rencontrant des difficultés pour mettre en place leurs obligations légales de domiciliation des personnes sans domicile stable
La domiciliation est un dispositif de lutte contre le non-recours aux droits permettant à des personnes qui n’ont pas de domicile stable, au sens où ils n’ont pas un accès constant et confidentiel à leur courrier, de disposer d’une adresse. Cette adresse leur permet d’accéder à leurs droits civiques et sociaux.
Les personnes sans domicile stable peuvent être domiciliées soit dans un CCAS Centre communal d'action sociale soit dans un organisme agrée par la préfecture du département du Nord. Les CCAS Centre communal d'action sociale ont l'obligation de domicilier dès lors que la personne présente un lien avec la commune (article L. 264-4 CASF).
Un appel à manifestation d’intérêt est lancé , pour permettre aux CCAS Centre communal d'action sociale du territoire d'expérimenter une réponse d'accompagnement dans le cadre de leur mission de domiciliation. Les projets déposés devront intégrer deux axes : une augmentation du nombre de personnes domiciliées et une amélioration de l'accompagnement social des personnes domiciliées.
Sont éligibles exclusivement les CCAS Centre communal d'action sociale du Nord, les associations ne sont pas concernées.
Le CCAS Centre communal d'action sociale déposera un dossier de demande de subvention par voie dématérialisée avant le 10 novembre 2023, à l'adresse suivante : ddets-ppdu@nord.gouv.fr en précisant en objet de son mail : "AMI Domiciliation 2023".