Appel à candidatures : création d’un internat socio-éducatif médicalisé pour adolescents aux problématiques multiples (ISEMA)

Contexte de l’appel à candidature

Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation, délivrée seule ou conjointement selon la catégorie d’établissement ou de service, soit par l’autorité compétente de l’État (préfet de département), soit par le président du conseil départemental, soit par le directeur général de agence régionale de santé.

Lorsque les projets de création, de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrent l’autorisation après avis d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet (CISAP) social ou médico-social qui associe des représentants des usagers.

Il est ainsi institué une CISAP auprès de l’autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation (articles L.313-1-1 et suivants et RT.313-1 et suivants du CASF).

La composition de la commission est fixée par l’article R.313-1 du CASF. Elle doit être transversale, ouverte, experte, garante des principes de loyauté, d’équité et de transparence.

Le mandat des membres permanents de la commission (membres ayant voix délibérative et membres ayant voix consultative) est de trois ans, renouvelable. Les membres non permanents de la commission, qui ont voix consultative, sont désignés pour chaque appel à projet en fonction de leur domaine d’expertise. La liste des membres de la commission est arrêtée par l’autorité ou, conjointement par les autorités compétentes et publiée au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.

La commission d’information et de sélection d’appel à projet relevant de la compétence conjointe du préfet et du président du conseil départemental du Nord (composition en annexe 1) est chargée de donner un avis sur les réponses reçues dans le cadre des appels à projet lancés pour la création, la transformation ou l’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux qui relèvent de la compétence conjointe de ces deux autorités.

Il s’agit principalement des établissements et services relevant d’une autorisation conjointe de l’État (ministère de la justice – Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) et du département. Cette commission ayant été instituée par arrêté conjoint en date du 09 mai 2018, soit il y a plus de trois ans, le mandat de ses membres doit être renouvelé.

En conséquence, le préfet et le président du département du Nord lancent un appel à candidatures en vue de la désignation de trois représentants d’associations participant à l’élaboration du plan mentionné au I de l’article L.312-5-3 du code de l’action sociale et des familles (plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées) et deux représentants d’associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative de l’enfance.

Objet de l’appel à candidature  

L’article R.313-1 du CASF précise les modalités de désignation des représentants des associations participant à l’élaboration du plan mentionné au I de l’article L.312-5-3 du code de l’action sociale et des familles (plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées) et deux représentants d’associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative de l’enfance sous la forme d’un appel à candidature.

Les représentants des associations susmentionnées siègent au sein de la commission conjointe dans le but d’y représenter l’ensemble des usagers du domaine qu’ils représentent et non pour défendre les intérêts de leur association. Une assiduité et une participation active aux travaux de la commission sont requises pour assurer la bonne tenue de la commission et l’atteinte du quorum.

Afin de garantir les principes de loyauté, d’équité et de transparence dont la commission est garante, chaque membre doit remplir une déclaration générale d’absence de conflit d’intérêt lors de sa désignation (article R.313-2-5 du CASF). Cette clause sera vérifiée à chaque séance.

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion qui s’applique aux faits et documents dont ils ont eu connaissance.  Les associations candidates sont invitées à proposer le nom d’un(e) titulaire et d’un(e) suppléant(e). 

Retrouvez l'appel à candidatures complet et le dossier de candidature :