Achats de véhicules neufs ou d’occasion : les points d’attention à retenir

Les obligations des professionnels

• avant la vente, l’information du client

- l’étiquetage du véhicule doit comporter les informations obligatoires, notamment le prix, la dénomination de vente (marque, type, modèle…), le kilométrage s’il s’agit d’un véhicule d’occasion, la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone pour un véhicule neuf ;

- la remise d’un document d’information préalablement à la vente, par le professionnel à l’acheteur, comportant les informations obligatoires (dénomination de vente, prix, prix des équipements et prestations optionnelles, date de livraison…) ;

- la remise d’un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules d’occasion de plus de 4 ans.

• pendant la vente, le support durable

  Le professionnel doit renseigner sur un support durable tel que le bon de commande, les informations listées ci-dessus et les documents permettant l’immatriculation et l’utilisation du véhicule pour les véhicules d’occasions.

• après la vente, la mise en œuvre de garanties légales obligatoires et commerciales

  Le professionnel se doit de mettreen œuvre les garanties légales obligatoires (de conformité et des vices cachés) et commerciales (garantie dite du constructeur, garantie 3 mois...).

En complément, si le consommateur a conclu le contrat à distance, ou souscrit un crédit à la consommation lors de son achat, il peut bénéficier d’un droit de rétractation ou d’un délai de réflexion de 14 jours, que le professionnel est obligé d’indiquer au consommateur. Aucun versement ne peut avoir lieu avant ce délai.

La facturation de frais annexes présentés indûment comme incontournables

La facturation de frais annexes lors de la vente et présentés par certains professionnels comme incontournables, sont régulièrement constatés.

Ainsi, il convient de rappeler que :

- le vendeur de véhicules neufs et d’occasion peut proposer au consommateur un ensemble de prestations de services annexes lors de la vente du véhicule (extension de garantie, abonnement à des assurances facultatives, outillages divers tels qu’ampoules, tapis de sol…).

Néanmoins, si chaque professionnel demeure libre de sa propre politique commerciale, ces frais doivent être considérés comme des frais annexes facultatifs ajoutés et ces prestations ne doivent pas être présentées comme obligatoires ou liées à la livraison du véhicule ;

- ces éléments doivent être détaillés en termes de prix, même dans le cas d’une offre packagée ;

- le consommateur doit être clairement informé de leur caractère facultatif, afin d’être en mesure de les accepter ou les refuser en connaissance de cause. La possibilité d’y renoncer doit lui être offerte sans restriction ;

- le détail des prestations facultatives et leur prix, doivent figurer obligatoirement sur le document de vente du véhicule.

En revanche, la subordination de vente constitue une pratique commerciale déloyale et trompeuse, sur le prix ou le mode de calcul du prix au sens des articles L. 121-1 du code de la consommation et suivants.

Des procès-verbaux pour pratique commerciale trompeuse

Des enquêtes réalisées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en poste à la DDPP du Nord, auprès de plusieurs vendeurs de véhicules neufs et d’occasion, ont permis de constater la facturation de frais annexes, dénommés « frais de dossier », « frais administratifs » ou encore « forfait de mise à la route », venant s’ajouter au prix initial du véhicule et indûment présentés comme obligatoires.

Les concessionnaires concernés ont été enjoints de se mettre en conformité. De plus, et sous l’autorité et avec l’accord des parquets, 5 professionnels contrôlés se sont vus adresser chacun un procès-verbal pour pratique commerciale trompeuse associé à une proposition de transaction qu’ils ont acceptée, entre 40 000 € et 70 000 €. Une sixième procédure similaire est en cours de rédaction.

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Si vous estimez être victime d’une pratique commerciale trompeuse vous pouvez faire un signalement sur la plateforme de la DGCCRF : https://signal.conso.gouv.fr/fr

Vous pouvez également saisir la direction départementale de la protection des populations du Nord  en appelant le 03 28 07 22 00 ou en écrivant à : ddpp@nord.gouv.fr

Plus d’informations sur : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/enquete-de-la-dgccrf-sur-les-ventes-de-voitures-et-de-deux-trois-roues-motorises-neufs-ou-1